Projet professionnel

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CIMR : N’oubliez pas de réclamer votre crédit d’impôt

CIMR : N’oubliez pas de réclamer votre crédit d’impôt

Nous sommes le 30 juin 2020, il s’agit du dernier jour pour déclarer vos revenus pour ceux qui  bénéficiaient  d’un délai supplémentaire exceptionnel. Autrement dit, pour les contribuables qui déclarent un BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), un BNC (Bénéficie Non-Commercial), un BA (Bénéfice Agricole) ou des revenus fonciers.

Pour autant tout n’est pas fini ! Même si vous (ou votre conseil) avez déclaré vos revenus, il est maintenant important de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt supplémentaire. Il s’agit d’un crédit d’impôt à réclamer  et non rembourser de manière automatique  auprès de l’administration fiscale.

Pour rappel, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux est mis en place depuis le 1er janvier 2019. Pour la mise en œuvre de ce nouveau paiement de l’impôt, des dispositions transitoires préalables se sont appliquées en 2018 : Vous n’avez payé aucun impôt  sur les « revenus courants » de 2018 (année blanche fiscale), grâce à un crédit d’impôt exceptionnel (le CIMR – Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement). Les « revenus exceptionnels », eux, restent taxés.

Comment savoir si je bénéficie d’un crédit d’impôt supplémentaire ? 

En cas de revenus exceptionnels taxés en 2018, les rémunérations de gérances perçues en 2019 sont prises en compte (et comparés avec ces mêmes rémunérations perçues en 2018, voire en 2015, 2016 et 2017) afin d’accorder, le cas échéant, un CIMR complémentaire.

Ce CIMR complémentaire viendra en déduction de l’impôt dû sur les revenus 2019 (à acquitter en septembre 2020).

Pour bien comprendre le fonctionnement de ce crédit d’impôt supplémentaire, vous trouverez ci-dessous les différentes situations possibles :

 Votre Rémunération 2019 ≥  Rémunération 2018 > Rémunération la plus élevée entre 2015, 2016 ou 2017 Un CIMR complémentaire n’est pas automatique mais est accordé, sur simple réclamation (*), afin d’exonérer la totalité de la rémunération 2018.
Votre Rémunération 2018 > Rémunération 2019 > Rémunération la plus élevée entre 2015, 2016 ou 2017 ​
  • Un CIMR complémentaire est accordé, sur simple réclamation (*), du montant de la différence entre la rémunération 2019 et le plus haut de la rémunération de 2015, 2016 ou 2017.
  • Cependant, il est possible d’obtenir, sur réclamation et justificatifs (**), un CIMR complémentaire plus important (afin d’exonérer la totalité du bénéfice 2018) si :
    • d’une part, la hausse de 2018 par rapport aux 3 années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu’il a exercées ou une rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018,
    • ET d’autre part, et la baisse en 2019 est justifiée (changement de fonctions, variation du résultat du fait de circonstances économiques particulières, etc.).​
Rémunération 2018 > Rémunération la plus élevée entre 2015, 2016 ou 2017 > Rémunération 2019
  • Un CIMR complémentaire n’est pas automatique mais est accordé, sur simple réclamation (*), du montant  de la différence entre la rémunération 2018 et le plus haut de la rémunération de 2015, 2016 ou 2017.
  • Cependant, il est possible d’obtenir, sur réclamation et justificatifs (**) un CIMR complémentaire plus important (afin d’exonérer la totalité du bénéfice 2018)  si :
    • d’une part, la hausse de 2018 par rapport aux 3 années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu’il a exercées ou une rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018,
    • ET d’autre part, et la baisse en 2019 est justifiée (changement de fonctions, variation du résultat du fait de circonstances économiques particulières, etc.).​

(*) Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10
(**) Le contribuable doit formuler une réclamation et apporter la preuve par tout moyen justifiant la variation de la rémunération (avenant au contrat, PV d’assemblée générale, documents comptables, etc.).
Concernant la procédure de réclamation : BOI-CTX-PREA-10

Pour vous aider à réclamer votre crédit d’impôt supplémentaire, je vous invite à vous rapprocher de vos conseils habituels ou de notre cabinet au 04 92 72 61 37 ou par mail gestion@moncgp.net.

Stéphane RUNSER

06 89 69 95 38

s.runser@moncgp.net