Nouvelle loi sur les chèques impayés : éviter les sanctions

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Le risque réel pour l’émetteur d’un chèque rejeté est donc bancaire avant d’être pénal : injonction de ne plus émettre de chèques pendant cinq ans, inscription au fichier central tenu par la Banque de France, frais de rejet plafonnés et, en cas de récidive, une pénalité libératoire. Tout cela s’efface par la régularisation. Côté créancier, une PME dispose d’une procédure rapide, le certificat de non-paiement, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Voici comment chacun doit agir, étape par étape, en tenant compte du droit applicable à l’automne 2026.

Nouvelle loi sur les chèques impayés : ce qui a changé, et où

La confusion vient de l’actualité étrangère. Le Maroc a adopté la loi 71-24, entrée en vigueur début 2026, qui supprime la prison automatique pour les chèques sans provision et éteint les poursuites en cas de paiement ou de conciliation. La Tunisie avait déjà réformé son régime juridique du chèque en 2024, avec une entrée en application en 2025. Ces textes ont été largement commentés en langue française, d’où des articles qui présentent à tort une « réforme française ».

En France, le socle date de la loi du 30 décembre 1991, appliquée à partir de 1992 : l’émission d’un chèque sans provision a été dépénalisée et remplacée par un mécanisme bancaire d’interdiction. La loi MURCEF de 2001 a ensuite limité la pénalité libératoire aux seules récidives. Les règles figurent aujourd’hui dans le Code monétaire et financier (articles L131-1 et suivants, partie réglementaire R131-1 et suivants). Un projet de loi peut toujours modifier ce cadre : avant toute décision importante, la date de mise à jour de l’article concerné sur Légifrance fait foi.

Sanctions d’un chèque sans provision en France en 2026

Le rejet déclenche plusieurs conséquences en cascade. Avant de refuser le paiement, la banque doit prévenir le titulaire du compte, par tout moyen, des suites d’un défaut de provision. Si rien n’est fait, elle rejette le chèque, adresse une lettre d’injonction et déclare l’incident à la Banque de France.

Conséquence	Qui l’applique	Durée ou montant	Comment y mettre fin
Interdiction d’émettre des chèques sur tous les comptes	Banque tirée	5 ans au maximum	Régulariser tous les chèques rejetés
Inscription au Fichier central des chèques (FCC)	Banque de France	Jusqu’à régularisation ou 5 ans	Radiation automatique après régularisation déclarée par la banque
Frais de rejet	Banque	Plafonnés à 30 € pour un chèque jusqu’à 50 €, 50 € au-delà	Non remboursables, sauf geste commercial
Pénalité libératoire	Trésor public	Due seulement en cas de nouvel incident dans les 12 mois suivant une régularisation	Paiement lors de la régularisation
Interdiction judiciaire	Juge pénal	Jusqu’à 5 ans	Fin de la durée fixée par le jugement

Le volet pénal ne vise plus que des comportements frauduleux : retirer la provision après l’émission dans l’intention de nuire au bénéficiaire, faire opposition sans motif légal pour bloquer le paiement, ou émettre un chèque alors qu’on est déjà frappé d’interdiction. Ces faits relèvent de l’article L163-2 du Code monétaire et financier et exposent à des poursuites pénales lourdes. Un simple découvert imprévu, régularisé, reste hors de ce champ.

Matériel et prérequis pour traiter un chèque rejeté

• Pour l’émetteur : la lettre d’injonction reçue de la banque, la liste des chèques rejetés avec leur numéro et leur montant, l’accès à l’espace bancaire en ligne.
• Pour le créancier : le chèque impayé original, rendu par la banque avec l’avis de rejet ou le certificat de non-paiement.
• Les coordonnées complètes du tireur : raison sociale ou nom, adresse postale à jour.
• Le justificatif de la créance : facture, bon de commande signé, contrat ou devis accepté.
• Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique.
• Les coordonnées d’un commissaire de justice (ancien huissier) proche du domicile ou du siège du débiteur.
• Un accès à Légifrance ou à Service-public.fr pour vérifier la version en vigueur des textes.
• Temps à prévoir : une heure pour réunir les pièces ; de quelques jours à deux mois pour l’ensemble de la procédure selon la réaction du tireur.
• Niveau : accessible sans avocat pour la régularisation et le certificat de non-paiement ; conseil juridique recommandé pour un montant élevé ou un litige sur la prestation.

Régulariser un chèque sans provision pour lever l’interdit bancaire

Cette marche à suivre concerne le dirigeant dont l’entreprise, ou lui-même à titre personnel, a émis le chèque refusé.

1. Lire la lettre d’injonction pour relever le numéro, le montant et la date de chaque chèque rejeté, ainsi que la date de déclaration à la Banque de France.
2. Restituer à la banque tous les chéquiers en cours, sur tous les comptes, y compris ceux ouverts dans d’autres établissements.
3. Choisir le mode de régularisation : payer directement le bénéficiaire, ou reconstituer sur le compte une provision suffisante et disponible pour une nouvelle présentation.
4. Si vous payez le bénéficiaire directement, récupérer auprès de lui le chèque original et le remettre à votre banque comme preuve.
5. Si vous reconstituez la provision, prévenir le bénéficiaire par écrit qu’il peut représenter le chèque, et demander à la banque de bloquer la somme jusqu’au paiement.
6. Vérifier auprès de la banque si une pénalité libératoire est due (uniquement en cas de récidive dans les douze mois) et la régler avec le formulaire fourni.
7. Répéter l’opération pour chaque chèque rejeté : une seule régularisation partielle ne lève pas l’interdiction.
8. Demander à la banque une attestation écrite de régularisation une fois le dernier incident soldé.

Lorsque la trésorerie ne permet pas de tout solder d’un coup, mieux vaut proposer au bénéficiaire un plan de paiement écrit que laisser filer : la logique est la même que pour négocier un échéancier avec un commissaire de justice, mais l’interdiction ne sera levée qu’au paiement complet du chèque.

Recours du créancier face à un chèque impayé

Pour l’entreprise qui reçoit le chèque, la procédure prévue par le Code monétaire et financier est plus rapide qu’une action en justice. Le déroulé ci-dessous suit l’ordre légal.

1. Lire l’avis de rejet pour identifier le motif exact : défaut de provision, compte clos, opposition, signature non conforme ou chèque irrégulier.
2. Contacter le tireur par téléphone ou par courriel le jour même pour l’informer du rejet et lui proposer de régulariser.
3. Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant le numéro du chèque, son montant, la facture concernée et le motif du rejet.
4. Représenter le chèque à l’encaissement au bout de 30 jours après la première présentation si le tireur n’a pas réglé.
5. Obtenir le certificat de non-paiement : la banque le délivre automatiquement en cas de second refus, ou sur demande du créancier.
6. Confier le certificat de non-paiement et le chèque à un commissaire de justice, qui le signifie au tireur.
7. Attendre 15 jours après la signification : sans paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui permet une saisie.
8. Si le motif du rejet est une opposition ou un compte clos, déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce (entre commerçants) ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

Les frais de la procédure de certificat de non-paiement sont mis à la charge du tireur par la loi, même si le créancier doit souvent les avancer. Si les faits révèlent une intention de nuire ou une escroquerie, une plainte peut s’ajouter à la procédure civile, sans la remplacer.

Erreurs qui aggravent les sanctions d’un chèque rejeté

Du côté de l’émetteur, la faute la plus coûteuse consiste à faire opposition pour « gagner du temps » ou à cause d’un désaccord commercial. L’opposition n’est admise qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de procédure collective du porteur. Une opposition de complaisance transforme un incident bancaire en infraction pénale. Autre piège : continuer à utiliser un chéquier d’un autre compte après l’injonction, alors que l’interdiction vaut pour tous les comptes.

Côté créancier, les erreurs sont plus banales mais tout aussi coûteuses :

• laisser dormir le chèque rejeté au-delà d’un an et huit jours, délai après lequel la banque n’est plus tenue de le payer, ce qui oblige à revenir à une action fondée sur la seule facture ;
• rendre l’original au débiteur contre une simple promesse de virement ;
• accepter un nouveau chèque du même tireur sans vérifier qu’il n’est pas interdit bancaire ;
• engager l’injonction de payer alors que le certificat de non-paiement aurait suffi, ce qui allonge les délais.

Beaucoup d’impayés naissent d’une facture mal rédigée ou envoyée trop tard. Revoir le circuit qui va du devis à l’encaissement, par exemple en cherchant à simplifier sa facturation sans perdre la maîtrise des relances, réduit le nombre de chèques à contester.

Contrôler la levée de l’interdiction bancaire et sécuriser ses encaissements

Une fois la régularisation faite, la banque doit en informer la Banque de France, qui radie l’inscription au Fichier central des chèques. Ce n’est pas instantané : il est prudent de vérifier sa situation quelques jours plus tard. Toute personne peut demander gratuitement à la Banque de France les informations la concernant dans ce fichier, en ligne ou au guichet, avec une pièce d’identité ; pour une société, la demande est faite par son représentant légal. La banque reste ensuite libre de délivrer ou non un nouveau chéquier, mais rien ne l’empêche de le faire.

Pour le créancier, le contrôle porte sur l’amont. Une entreprise peut refuser les chèques à condition d’en informer clairement sa clientèle avant l’achat, ou fixer un montant minimum. Elle peut aussi demander une pièce d’identité et consulter le Fichier national des chèques irréguliers via les services agréés, qui signale les chèques volés, perdus ou émis sur un compte clos. Le suivi des chèques rejetés gagne à être confié à une personne identifiée, avec un tableau des dates de présentation : c’est un bon exemple de tâche à déléguer en gardant un contrôle sur le résultat. Les PME qui n’ont pas de service comptable dédié peuvent aussi s’appuyer sur un profil junior formé à ces procédures, ce que permet le fait de recruter un alternant en comptabilité bien encadré.

Quel montant coûte un chèque impayé à celui qui l’a émis ?

Il paie d’abord les frais de rejet facturés par sa banque, plafonnés à 30 € pour un chèque de 50 € ou moins et à 50 € au-delà. Une pénalité libératoire versée au Trésor public s’ajoute seulement s’il a déjà régularisé un incident dans les douze mois précédents. Les frais de commissaire de justice engagés par le créancier peuvent aussi lui être réclamés.

Peut-on aller en prison pour un chèque sans provision en France ?

Pas pour un simple défaut de provision, dépénalisé depuis 1992. La prison reste encourue pour des agissements frauduleux, comme retirer la provision pour nuire au bénéficiaire, faire une opposition abusive ou émettre un chèque malgré une interdiction. Dans ces situations, l’avis d’un avocat est recommandé.

Un chèque inférieur à 15 € peut-il être rejeté ?

Non, la banque est tenue de payer un chèque de 15 € ou moins, même en l’absence de provision. Cette règle protège le bénéficiaire de petits montants. L’émetteur doit ensuite rembourser la somme à sa banque, qui le débite.

Une entreprise a-t-elle le droit de refuser un paiement par chèque ?

Oui, le chèque n’a pas cours légal et un professionnel peut le refuser ou imposer un montant minimum. Il doit simplement en informer le client avant la vente, par un affichage visible en magasin ou une mention dans ses conditions générales.

L’auteur

Carla Marchal

Consultante en gestion administrative

Je publie ici mes essais et mes comparatifs. Mon domaine : facturation, paie et processus internes.

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