Code APE de la restauration traditionnelle
Code APE restauration traditionnelle : 56.10A aujourd'hui, 56.11G dans la NAF 2025. Comment l'attribuer, le vérifier et le modifier pour votre…

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- Dans la NAF rév. 2 en vigueur jusqu’ici, la restauration traditionnelle correspond au code APE 56.10A.
- La NAF 2025 la classe sous 56.11, avec le code 56.11G pour la restauration traditionnelle (application générale annoncée au 1er janvier 2027).
- Le code est attribué par l’Insee d’après l’activité principale déclarée, pas choisi librement.
- Il se contrôle sur l’avis de situation Sirene et se corrige par une demande motivée.
Le code APE d’un restaurant n’est pas un détail administratif. Il figure sur les bulletins de paie, sur certains devis et factures, et il aide à déterminer la convention collective applicable ainsi que les statistiques qui vous concernent. Pour un établissement qui sert des plats à table, avec service par le personnel, le code de référence reste 56.10A, appelé à devenir 56.11G avec la nouvelle nomenclature. Cet article détaille ce que recouvre ce code, comment l’attribution se fait et à quel moment il faut intervenir.
Ce que recouvre le code 56.10A dans la nomenclature actuelle
La NAF (nomenclature d’activités française) classe chaque entreprise selon son activité principale. Le code APE (activité principale exercée) en est la traduction : quatre chiffres suivis d’une lettre. Dans la division 56, consacrée aux services de restauration, trois sous-classes se partagent l’essentiel des établissements :
| Code actuel | Intitulé | Situation type |
|---|---|---|
| 56.10A | Restauration traditionnelle | Repas servis à table, carte, service par le personnel |
| 56.10B | Cafétérias et autres libres-services | Plateau, buffet, paiement en fin de parcours |
| 56.10C | Restauration de type rapide | Vente à emporter, comptoir, restauration rapide |
Le critère retenu est la manière de servir le client, davantage que la qualité de la cuisine. Un bistrot de quartier avec ardoise du jour et un restaurant gastronomique relèvent du même code, car tous deux proposent un service à table. À l’inverse, une enseigne où l’on commande au comptoir bascule vers la restauration rapide, même si les produits sont frais et cuisinés sur place.
Ce que change la NAF 2025 pour un restaurateur
La nomenclature révisée a été adoptée par décret en 2025. Elle s’applique progressivement, et les administrations doivent l’utiliser de façon généralisée à compter de 2027. Dans cette version, la restauration traditionnelle passe sous le groupe 56.11 et reçoit le code 56.11G. La restauration rapide est de son côté redécoupée, avec notamment une séparation entre établissements fixes et restauration mobile.
Concrètement, vous n’avez rien à demander dans la majorité des cas : l’Insee reclasse automatiquement les entreprises en fonction de l’activité déjà enregistrée. En revanche, la transition est le bon moment pour relire votre fiche et vérifier qu’elle décrit bien ce que vous faites aujourd’hui. Les correspondances entre ancien et nouveau code ne sont pas toujours un pour un, et un établissement mixte peut être reclassé d’une façon qui ne vous convient pas. Vérifiez le libellé exact sur le site de l’Insee avant de reporter un code dans un document officiel.
Comment le code est attribué et où le retrouver
Lors de la création, le centre de formalités des entreprises transmet à l’Insee la description de l’activité. L’Insee en déduit le code APE, inscrit au répertoire Sirene. Vous n’avez donc pas à le choisir dans une liste, mais la description que vous donnez au départ pèse lourd : une activité décrite comme « restaurant avec service à table » aboutit au 56.10A, alors qu’une formule « sandwicherie et plats à emporter » conduit à un autre code.
Pour le retrouver, plusieurs documents conviennent :
- l’avis de situation Sirene, téléchargeable gratuitement sur le site de l’Insee à partir du numéro SIRET ;
- l’extrait Kbis, pour les sociétés immatriculées au registre du commerce ;
- vos bulletins de paie, où il apparaît en en-tête ;
- les courriers de l’Urssaf ou de votre expert-comptable.
Quand le code ne correspond plus à l’activité réelle
Les cas sont plus fréquents qu’on ne le croit. Un restaurant ouvert en brasserie qui développe progressivement la vente à emporter peut voir sa part de service à table diminuer. Un traiteur qui ouvre une salle, ou une crêperie qui supprime le service pour passer au comptoir, change de nature. L’activité principale est celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires ou qui mobilise le plus de personnel : c’est elle qui doit commander le code.
Pour obtenir une correction, on adresse une demande de modification à l’Insee, par le service dédié de son site ou par courrier, avec des éléments qui justifient l’activité : répartition du chiffre d’affaires, description du service, photographies de la salle, carte. Un changement de code ne se fait pas au simple motif qu’un autre code serait plus avantageux. Il doit refléter une réalité vérifiable, faute de quoi l’Insee confirme le code initial.
Les conséquences concrètes d’un code mal attribué
Un code erroné peut entraîner plusieurs désagréments. Le premier concerne la convention collective : dans le secteur, les conventions des hôtels, cafés, restaurants et celle de la restauration rapide n’offrent pas les mêmes conditions, et le code APE est l’un des indices utilisés pour identifier celle qui s’applique, même si l’activité réelle reste déterminante. Le deuxième touche les démarches auprès des organismes de prévoyance, d’assurance ou de financement, qui s’appuient souvent sur le code pour évaluer le risque ou le secteur. Le troisième concerne les enquêtes statistiques et les appels d’offres sectoriels, où l’on peut être inclus ou exclu à tort.
Le code APE ne remplace pas pour autant les obligations propres au métier : déclaration d’activité, licence de vente d’alcool selon les boissons proposées, formation à l’hygiène, affichage des allergènes. Ces règles découlent de l’activité exercée et non de la ligne inscrite au répertoire.
Aligner les mentions officielles et la présence en ligne de l’établissement
Un restaurateur qui met à jour son code dispose d’une bonne occasion de relire tout ce qu’il publie sur l’établissement : mentions légales, fiche d’établissement en ligne, conditions de réservation, informations sur le site. Un décalage entre l’intitulé du registre et ce que les clients lisent sur la page d’accueil entame la crédibilité et peut compliquer des démarches de vérification. Pour la refonte d’un site de restaurant qui reprend le statut, le numéro SIRET et le descriptif d’activité, une agence spécialisée comme alefaweb peut aider à garder ces informations cohérentes d’une page à l’autre, à condition de lui transmettre l’avis de situation à jour.
Quel que soit votre prestataire, la règle est simple : la source est toujours le répertoire Sirene, et les autres supports s’y conforment, jamais l’inverse.
Méthode pour contrôler son code en dix minutes
- Téléchargez l’avis de situation à partir du numéro SIRET et notez le code et l’intitulé.
- Comparez l’intitulé avec votre pratique réelle : service à table, comptoir, vente à emporter, livraison.
- Estimez la part du chiffre d’affaires par type de service sur la dernière année complète.
- Si l’écart est net et durable, préparez un dossier de justification.
- Informez votre expert-comptable avant toute démarche, car un changement de code peut avoir des suites sur la paie.
Cette vérification gagne à être refaite lors de chaque évolution marquante : agrandissement, changement de formule, reprise d’un fonds de commerce. Quand vous reprenez un établissement, ne supposez pas que le code du vendeur vous convient, même si l’enseigne n’a pas changé.
Le code APE d’un restaurant est-il le même que son code NAF ?
Dans la pratique oui. Le code NAF désigne la nomenclature, et le code APE est le code attribué à une entreprise selon cette nomenclature. Les deux termes sont employés comme synonymes dans les documents courants.
Un restaurant qui propose aussi des plats à emporter garde-t-il le 56.10A ?
Il le conserve tant que le service à table reste son activité principale. Si la vente à emporter devient majoritaire, le code de la restauration rapide peut devenir plus adapté, et une demande de modification est envisageable.
Faut-il refaire ses démarches quand le 56.11G remplace le 56.10A ?
En principe non, car la bascule est opérée par l’Insee. Il est utile de contrôler le nouvel avis de situation une fois le reclassement effectué et de signaler toute erreur.
Peut-on exercer une activité de restauration avec un code APE différent ?
Le code est une classification statistique et administrative, il ne vous interdit pas d’exercer. Il doit toutefois rester cohérent avec votre activité principale, sinon une régularisation peut être demandée.
Combien de temps prend une demande de changement de code ?
Le délai varie selon la charge du service et la qualité du dossier. Comptez plusieurs semaines, et conservez une copie de tous vos justificatifs pour répondre à une éventuelle demande de précisions.
L’auteur
Consultante en gestion administrative
Je publie ici mes essais et mes comparatifs. Mon domaine : facturation, paie et processus internes.
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